Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique : qui protège les droits
des auteurs et compositeurs. La musique appartient à ceux qui l'écrivent et la composent.
Le code de propriété intellectuelle prévoit que les auteurs, composi-teurs et éditeurs,
doivent donner leur autorisation avant la diffusion publique de leurs ouvres et recevoir
ensuite une rémunération. La SACEM délivre cette autorisation, perçoit les droits
d'auteur et les répartit entre les créateurs et éditeurs de musique qu'elle représente.
La SCPA
Société Civile pour l'Exercice des Droits des Producteurs Phonographiques : qui protège
les droits des Fabricants et Producteurs Phonographiques.
L'article L 213-1 du Code
de la propriété Intellectuelle dispose que "l'autorisation du producteur du phonogramme
est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente,
l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme." La SCPP est
mandatée par la majorité des producteurs phonographiques pour également percevoir
une redevance sur votre attente musicale.
La SCPA : Depuis le 1er janvier 2002, la
SCPA assure pour le compte de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques)
et de la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) la gestion collective
des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques. La SCPA autorise
les usagers à communiquer au public des phonogrammes installés sur leur système d'attente
téléphonique contre rémunération.
